| France, Cour d'appel de Lyon, 04 mai 2004, 2002/02315
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice -... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 06 Février 2004 Audience de plaidoiries du 25 Février 2004 Délibéré au 20 Avril 2004 - prorogé au 4 Mai 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne X..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Patricia HOFMANN, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 mai 2004, 2002/02572
BAIL COMMERCIAL L'offre de renouvellement d'un bail ne vaut pas renonciation expresse du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire ... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 15 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 28 Janvier 2004 Délibéré au 16 Mars 2004 - prorogé au 4 Mai 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne X..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant...