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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération Les deux régimes fiscaux... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2003/2707 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SERVIN, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par jugement d'adjudication du 11 janvier 1995, la SCI Gordon a fait l'acquisition d'un bien immobilier...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en garantie de l'assuré à... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2003/4597 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle La contestation par les... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2002 - N° rôle : 01/2348 N° R.G. : 02/05704 Nature du recours : Appel APPELANTS : Z... Gérard X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON, Toque 584 Y... Nicole Y épouse X représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET...

...1 RG : 2003/2707 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2003/2707 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SERVIN, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par jugement d'adjudication du 11 janvier 1995, la SCI Gordon a fait l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à Villefranche sur Saône pour le revendre...

...1 RG : 2003/4597 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET...1 RG : 2003/4597 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Par...