| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0535, 07 novembre 2008, 07/02122
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| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0535, 07 novembre 2008, 07/04602
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - \JDF... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 07/04602 X... C/ SCP BELAT DESPRAT - Liquidateur de la SOCIÉTÉ SADAG IMPRIMERIE APPEL D'UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes d'OYONNAXdu 25 Juin 2007RG : F 06/00121 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Mohamed X......01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE comparant en personne, assisté de Maître Paul TURCHET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE...