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12/04/2012 | FRANCE | N°12/02591

France | France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 avril 2012, 12/02591


R.G : 12/02591









Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012



1ère chambre civile A



RG : 10/05017











COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012











DEMANDERESSES A LA REQUÊTE :



SARL K FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]



représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON



assistée de Maître Ol

ivia DONATO, avocat au barreau de PARIS





PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien

[Adresse 1]

[Adresse 1] - ITALIE



représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON



assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barre...

R.G : 12/02591

Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012

1ère chambre civile A

RG : 10/05017

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE :

SARL K FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON

assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS

PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien

[Adresse 1]

[Adresse 1] - ITALIE

représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON

assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE :

SAS APPLICATION DES GAZ (ADG)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON

assistée de la SCP BCF ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

******

Date de mise à disposition : 12 Avril 2012

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Michel GAGET, président

- François MARTIN, conseiller

- Philippe SEMERIVA, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu l'arrêt du 29 mars 2012 ;

Vu la requête du conseil de la société K France présentée le 02 avril 2012 en rectification d'une erreur matérielle en son dispositif ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur purement matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

- Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13 874,24 € par celle de 138 764,24 € ;

- Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012 ;

- Dit n'y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Joëlle POITOUXMichel GAGET


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre civile a
Numéro d'arrêt : 12/02591
Date de la décision : 12/04/2012

Références :

Cour d'appel de Lyon 01, arrêt n°12/02591 : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure


Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2012-04-12;12.02591 ?
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