| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 juin 2016, 14/02894
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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 juin 2016, 14/07730
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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 juin 2016, 14/09505
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2016-06-28 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°14...R.G : 14/09505 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 janvier 2014 RG : 12/03078 ch n°4 Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Juin 2016 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la...