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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2001-06-19 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2001, 1999/04898

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Il résulte des dispositons de l'article 322 alinéa 2 du Code civil... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X... Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant, qui demande à la cour...

France | 19/06/2001

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2001, 99/04898

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité Il résulte des dispositons de l'article 322, alinéa 2, du Code... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 août 1999 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action en paternité légitime introduite par X... Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant, qui demande à la cour de...

France | 19/06/2001
 
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