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| France, Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2010, 07/0574
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0574 APPELANTE : S.C.I. SOPHIE SEBAS représentée par son gérant, domiciliée es qualité au dit siège social Le Bois de l'Huilly La Boissure 45170 CHILLEURS AUX BOIS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me MARECHAL, avocat...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section a2, 29 juin 2010, 09/06444
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes établies par le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0574 APPELANTE : S.C.I. SOPHIE SEBAS représentée par son gérant, domiciliée es qualité au dit siège socialLe Bois de l'HuillyLa Boissure45170 CHILLEURS AUX BOISreprésentée par la SCP...
