| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 03 novembre 2010, 10/01485
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 03 novembre 2010, 10/04173
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04173 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/ a/ 496 APPELANT : Monsieur Philippe-André X... ... 34000 MONTPELLIER non comparant représenté par Me ARNOLD, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Marie Hélène Sara Roberte Catherine Y...veuve X..., décédée le 14/ 10/ 07 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de...