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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2013-01-31 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 31 janvier 2013, 11/01763

Les sommes dues par un garant à raison de la dette du garanti à l'égard de son créancier et en vertu d'une décision devenue irrévocable,... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01763 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010/7876 APPELANTE : SARL SIBRAC et ASSOCIES48 rue de la GabelleRésidence Port la Madragde 4834300 AGDEreprésentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au...

France | 31/01/2013 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 31 janvier 2013, 11/01850

L'entreprise chargée de planter des arbres dans un bassin de rétention d'eau ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle du... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010 5060 APPELANTE : SARL ENTREPRISE SOULAIROL, inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 612 920 041, prise en la personne de son gérant en exercice,4 Ancienne Route de...

France | 31/01/2013 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2013, 2010/7876

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01763 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010/7876 APPELANTE : SARL SIBRAC ASSOCIES 48 rue de la Gabelle Résidence Port la Madragde 48 34300 AGDE représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Jean...

France | 31/01/2013
 
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