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| France, Cour d'appel de Montpellier, Expropriations, 19 novembre 2013, 13/00023
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2013-11-19 Cour d'appel de Montpellier EX, arrêt...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 19 NOVEMBRE 2013 Débats du 15 Octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00023 Minute n° : Ce jour, DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M. Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Expropriations, 19 novembre 2013, 13/00024
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2013-11-19 Cour d'appel de Montpellier EX, arrêt...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 19 NOVEMBRE 2013 Débats du 15 Octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00024 Minute n° : Ce jour, DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M. Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part...
