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| France, Cour d'appel de Montpellier, 07 janvier 2014, 11/01407
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09041 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION DE MONTPELLIER-No RG 11/ 01407 APPELANTE : Organisme FONDS DE GARANTIE Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « FGTI », article L. 422-1 du code des...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 07 janvier 2014, 12/09041
1 A commis une faute qui a concouru à son dommage et qui est de nature à réduire le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09041 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION DE MONTPELLIER-No RG 11/ 01407 APPELANTE : Organisme FONDS DE GARANTIE Fonds de Garantie des victimes des actes de...
