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| France, Cour d'appel de Montpellier, 04 novembre 2015, 10/01903
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi RG no G12-23. 745 de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 DECEMBRE 2013, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 05 juin 2012 R. G. 10/ 01903 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de NIMES réformant le jugement dont appel du Conseil des Prud'hommes de MENDE-section industrie-du 06 avril 2010 R. G. 09...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 04 novembre 2015, 14/06407
Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi RG no G12-23. 745 de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 DECEMBRE 2013, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 05 juin 2012 R. G. 10/ 01903 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de NIMES réformant le jugement dont appel...
