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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2018-11-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 06 novembre 2018, 16/01281

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-11-06 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/01281 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04414 APPELANTE : SCI CREJO 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des...

France | 06/11/2018 | 1ère chambre c

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 06 novembre 2018, 16/05105

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-11-06 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05105 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2016 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE APPELANT : Monsieur Dominique X... ... Représenté par Me Arnaud Y... de la SCP SVA, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assisté de Me Z..., avocat au barreau de...

France | 06/11/2018 | 1ère chambre c
 
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