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| France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000, 1997/08153

URBANISME - Permis de constuire - Construction non conforme Le délit de construction non conforme au permis de construire est constitué dès... ...Cour d'appel de Paris...: :

France | 11/09/2000

| France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000, JURITEXT000006935954

a . ... ...Cour d'appel de Paris...: :

France | 11/09/2000

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