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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Saisine Si... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13670 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 3 ème chambre - RG n : 1999/06996 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 16 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDE ANNULATION DU JUGEMENT...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Conditions - Paiement - Chèque -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16462 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 1 ère chambre - RG n : 1999/02131 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Société CANFORD...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Conditions - Paiement - Chèque -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16462 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 1 ère chambre - RG n : 1999/02131 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 9 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Société CANFORD...