| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2001, 2001/03340
REFERE En vertu de l'article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mesure susceptible d'être prise en référé doit conserver la nature... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 23 MAI 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03340 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/12038 Date ordonnance de clôture : 23 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La SCM PORT ROYAL prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2001, JURITEXT000006938743
PROCEDURE CIVILE La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l'évolution du litige requise par... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 23 MAI 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20130 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/59827 Date ordonnance de clôture : 24 Avril 2001 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE et DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCÉE : La Sociét...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 mai 2001, JURITEXT000006938747
a L'existence d'un préliminaire obligatoire de conciliation n'exclut pas que la partie intéressée puisse, en cas d'urgence, saisir le juge... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 23 MAI 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03340 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 11/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/12038 Date ordonnance de clôture : 23 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La SCM PORT ROYAL prise en la personne de ses...