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SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition - /
L'illustration par des photographies de reportages ayant pour objet l'information des lecteurs d'un magazine automobile sur des événements sportifs, des pilotes ou des "écuries" de Formule 1 et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d'incitation à l'achat, n'est pas constitutive de propagande ou de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, réprimée par l'article L. 355-26 (devenu L. 3511-4) du Code de la santé publique
Code de la santé publique, article L 3511-4
Décision attaquée : DECISION (type)