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| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, 2001/05680
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation A supposer que le jugement prorogeant la mission du... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, 2001/22004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative Les dispositions de l'article L.... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section X... ARRET DU 18 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/22004 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/11/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 12è Chambre spéciale, RG n : 1999/89508 Date ordonnance de clôture : 21 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. S.N.V.B. SOCIETE NANCEIENNE...
| France, Cour d'appel de Paris, 3è chambre, section a, 18 juin 2002, 2002/00631
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 18 JUIN 2002 N, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002 / 00631 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 05 / 12 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 18è Ch. RG n : 1999 / 6135 Date ordonnance de clôture : 21 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur Z... Stéphane demeurant ...95350 SAINT...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, 2002/00983
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le fait pour un organisme de crédit de... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 07 Janvier...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, JURITEXT000006940298
a ... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 07 Janvier 1959 à PROVINS 77 fils d'Alfred et de Louise DENIZARD De nationalité française, marié, 2 enfants directeur commercial Demeurant...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, JURITEXT000006940594
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, JURITEXT000006940595
a Si l'article L.621-90 du Code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L.621-68 du même code, que la mission du commissaire à... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 12, RUE COURTE PLUCHE 91650 BREUILLET n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Conseiller : Madame DEURBERGUE Conseiller : Madame FEYDEAU Le MINISTERE PUBLIC a eu communication du dossier. GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, JURITEXT000006940601
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur Le fait pour un organisme de crédit de mentionner en caractères moins... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/00983 ARRÊT DU 18 JUIN 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 5 , pages Prononcé publiquement le MARDI 18 JUIN 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE - du 27 JUIN 2001, P0034201584. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le...
