25/09/2002 | FRANCE | N°2002/04887

| France, Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2002, 2002/04887

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/04887
Date de la décision : 25/09/2002

Analyses

LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque

A agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui n'a fait que repousser, de façon proportionnée, l'agression injuste dont elle était la victime

Références :

Code pénal, articles 122-5, 122-6

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-25;2002.04887

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