: Madame PERONY Z...
: Madame A...
: Madame LACABARATS B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
: Madame PERONY Z...
: Madame A...
: Madame LACABARATS B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord entre deux employeurs successifs - Obligation du nouvel employeur - Etendue - /
A la suite d'un accord intervenu entre la société cédante et le cessionnaire, en vertu duquel, un salarié embauché initialement en tant que chef de publici- té de régie par la cédante, passait au service du cessionnaire, il était prévu que ce transfert volontaire comprendrait tous les éléments inhérents au contrat de travail : rémunération, qualification, ancienneté, congés payés à cette date. Il résulte de ces constations, que dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, le cessionnaire ne pouvait priver le salarié des droits qu'il tenait de son contrat initial sans obtenir son accord
Code du travail, article L122-12
Décision attaquée : DECISION (type)