| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2003, 2000/00512
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs Le fait pour... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1998/24345 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2003, JURITEXT000006942263
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Selon les articles 113 et 114 du Décret n°92-755 du 31 Juillet 1992, la consistance et la nature des meubles... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/11551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/06/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80298 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 12 Décembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE : S.C.P. CHAMBELLAND...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2003, JURITEXT000006943151
a L'avis de mise en recouvrement précise que les droits appelés ont pour origine la notification de redressements et correspondent à des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 6 FÉVRIER 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/00512 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/09/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1998/24345 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES...