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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 06 avril 2004, JURITEXT000006943972
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 6 avril 2004 No 15, 11pages Numéro d'inscription au répertoire général : Décision déférée à la Cour : décision no03-1038 rendue le 23 septembre 2003 par l'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS Nature de la décision : CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE AU RECOURS : La S.A. France Télécom prise en la personne de son Président Directeur Général ayant son siège ... Représentée par la SCP Fisselier û Chiloux û Boulay, Avoués associés près la Cour d'appel de ..., association d'avocats Bredin Prat, ..., Toque T 12...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 06 avril 2004, JURITEXT000007627116
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 6 AVRIL 2004 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/18164 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 12 septembre 2003 par le Conseil de la concurrence de PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS : - S.A.S. D... FRANCE prise en la personne de son president ayant son siège ... représentée par la SCP TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître O. A..., Toque R255 - S.A. FRANCE TELECOM prise en la personne de son président directeur général ayant son siège ... représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY...
