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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2005-05-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0108, 26 mai 2005, 04/06656

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds Sommaire... ...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section J ARRET DU 26 MAI 2005 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06656 Décision déférée à la Cour : Offres non acceptées rendues le 27 janvier et le 16 avril 2004 par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - F.I.V.A. DEMANDEUR : Monsieur Pierre X... ... 75005 PARIS représenté par Maître Caroline...

France | 26/05/2005 | Ct0108

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0090, 26 mai 2005, JURITEXT000006946038

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B X... DU 26 MAI 2005 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/17406 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200211331 APPELANTE La S.A.S. LINDA TEXTILE représentée par son président, domicilié audit siège ayant son siège social 9 RUE CAPLAT 75018 PARIS représentée par la SCP D'AURIAC GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine BEGUIN, avocat au...

France | 26/05/2005 | Ct0090
 
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