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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 07 février 2006, JURITEXT000006948677
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2006 no 5, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/15051 Décision déférée à la Cour : no 05-D-38 rendue le 05 juillet 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS -TRANSDEV- prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : 6, place Abel Gange 92652 BOULOGNE BILLANCOURT représentée...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0146, 07 février 2006, JURITEXT000006948683
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 7 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11550 Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Mai 2005 rendue par Mme de LA GARANDERIE agissant en qualité de Déléguée du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS 1. APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMEE INCIDEMMENT Madame Brigitte X... Y... 33, ter rue de la Beaume 93100 MONTREUIL assistée de Me Vincent COHEN STEINER, avocat au barreau de PARIS, toque...
