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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 14 mars 2007, 05/08487
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 MARS 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/08487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 2005/190 APPELANTE SCI DU MOULIN DES ISLES prise en la personne de ses représentants légaux. ... - Hameau de Meluzien 89200 AVALLON représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean PAILHES, avocat au...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 14 mars 2007, 06/10128
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 02 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237 APPELANTE S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général 9 bd de la Madeleine 75001 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me...
