Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2018-03-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 19 mars 2018, 16/09096
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-03-19 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MARS 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09096 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/13575 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES RÉSIDENTS A L'ETRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 19 mars 2018, 17/17866
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-03-19 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MARS 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/17866 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013000842 APPELANTE SARL LOV'AIR AVIATION ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 492 649 827 prise en la personne...
