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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, 17/04737
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-21 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°17...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2019 n° 2019/ , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04737 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2ZEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/14284 APPELANTS Madame E W Adresse 7 Localité 12 née le Date...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 21 octobre 2019, 18/15549
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-10-21 Cour d'appel de Paris A4, arrêt n°18...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2019 n° 51, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5422 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2018 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015060449 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Frédéric ARBELLOT...
