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| France, Cour d'appel de Paris, 18 mars 2021, 17/13601
...'argumentaire d'Enedis. Elle relève, d'autre part, que la cour d'appel de Paris a considéré dans la décision Elico...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 MARS 2021 no 16, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05449 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5IVX Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 16-38-16 en date du 16 février 2018 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ ENEDIS S.A. Prise...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 18 mars 2021, 18/054497
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 MARS 2021 no 16, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05449 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5IVX Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 16-38-16 en date du 16 février 2018 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ ENEDIS S.A. Prise en la personne de la présidente du directoire en exercice Immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 444 608 442...
