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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 novembre 2011, 10/02529
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 24 novembre 2011, 11/00743
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2011-11-24 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°11...NR/MS Numéro 5219 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2011 Dossier : 11/00743 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIÉTÉ BEST FIRES, SOCIÉTÉ DESIGN FIRES C/ I Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par...
