| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 avril 2012, 11/00353
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 avril 2012, 11/01435
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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11/03591
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