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France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2014, 13/02852

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2014-12-16 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°13...JN/AM Numéro 14/4469 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/12/2014 Dossier : 13/02852 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : S M Y P épouse M C/ Z R J D N Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise...

France | 16/12/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2014, 13/02885

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2014-12-16 Cour d'appel de Pau 01, arrêt n°13...JN/AM Numéro 14/4465 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/12/2014 Dossier : 13/02885 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : B S CENTRE DE RADIOLOGIE LA MEDICALE DE FRANCE C/ V R MUTUELLE OCIANE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

France | 16/12/2014 | 1ère chambre
 
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