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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 01 mars 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 05/01849 REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI C/ E.A.R.L. LE PALLEC GAN M. Joseph X... S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. INTERFER COPERNIT et C. S.P.A. S.A. KDI Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès EVEN, lors des débats et...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 mars 2007, 05/01849
... : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS...Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 05/01849 REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI C/ E.A.R.L. LE PALLEC GAN M. Joseph X... S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. INTERFER COPERNIT C. S.P.A. S.A. KDI Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc...
