Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2007-05-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0478, 03 mai 2007,
l'article 526 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier... ...Cour d'appel de Rennes...Par bail rural à long terme du 23 janvier 1991 les consorts X... aux droits de laquelle vient Mme Françoise Y... épouse Z... ont donné à bail aux époux A... et aux époux C'rété-Houeix diverse parcelles de terre situées ferme d'Anguignac à Conquereuil pour une contenance de 39ha 24a 65ca. Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs. Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation...
| France, Cour d'appel de Rennes, 03 mai 2007, 06/07690
...France, Cour d'appel de Rennes, 03 mai 2007, 06/07690...Par bail rural à long terme du 23 janvier 1991 les consorts X... aux droits de laquelle vient Mme Françoise Y... épouse Z... ont donné à bail aux époux A... et aux époux C'rété-Houeix diverse parcelles de terre situées ferme d'Anguignac à Conquereuil pour une contenance de 39ha 24a 65ca. Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs. Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation en tant que fermiers et en raison de retards de paiement des fermages. Par jugement du 3 février 2006 le...
