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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2009, 07/04253
... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2009 COMPOSITION...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 27 R. G : 07/ 04253 M. Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0299, 18 juin 2009, 27
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - /jdf A l'occasion d'une action en fixation du prix de vente d'un fonds... ...Cour d'appel de Rennes...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No 27 R. G : 07/ 04253 M. Jean-Claude Louis-Marie X... Mme Chantal Anne Marie Joseph Y... épouse X... C/ Monsieur Yves Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...
