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| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 05 juillet 2018, 15/05159
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-07-05 Cour d'appel de Rennes 04, arrêt n°15...4ème Chambre ARRÊT N°282 N° RG 15/05159 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUA... FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine PELTIER-MENARDAIS...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 05 juillet 2018, 17/00294
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2018-07-05 Cour d'appel de Rennes BR, arrêt n°17...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 30 N° RG 17/00294 M. Frédéric X... Mme Gisèle X... M. Jean-Claude X... M. Pascal X... Mme Gwénaëlle Y... M. Loïc Z... Mme Françoise A... épouse née X... Mme Marie-Josée B... épouse née X... M. Michel X... C/ Mme Yvette F... épouse née C... M. Jean F... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au...
