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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 03 novembre 2008, 07/04734
...Cour d'appel de Toulouse...03/11/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04734 CF/CD Décision déférée du 06 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00855 Mme X... Catherine Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Jean-Pierre Z... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Annie A... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCP VOVIS-REGAGNON sans avoué constitué CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 03 novembre 2008, 07/04755
... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2005-11-03 TOULOUSE ...03/11/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04755 CF/CD Décision déférée du 03 Novembre 2005 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 03/05492 M.F. TREMOUREUX Christiane X... épouse Y... représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Fernande X... épouse Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Gérard X... sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** DEMANDERESSE SUR RENVOI...
