Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1997-10-17 dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe L'emprunteur qui ne démontre pas que l'assurance chômage, souscrite accessoirement à un prêt,... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 7 mars 1990, la SA COFINOGA a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 60.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 1.533,42 Francs. Par ordonnance du 24 mars 1994, sur requête de la SA COFINOGA, le président du tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Madame X... divorcée Y... de payer à la requérante les sommes de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE 28, au "Bois Compteux". Par acte d'huissier du 7 octobre 1993, les consorts X... ont délivré un congé à Monsieur Y... en vue de reprise pour habiter Le 30 juin 1994, Madame Z... veuve X... et sa fille Madame Marie-José A... ont fait...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE 28, au "Bois Compteux". Par acte d'huissier du 7 octobre 1993, les consorts X... ont délivré un congé à Monsieur Y... en vue de reprise pour habiter Le 30 juin 1994, Madame Z... veuve X... et sa fille Madame Marie-José A... ont fait...