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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE GENERALE détient en ses livres les comptes débiteurs des sociétés LB AUTOMATION et LKS ELECTRONIC pour des sommes qui s'élevaient à la date du 3 octobre 1991 à : - 992.442,73 francs, en ce qui concerne la société LB AUTOMATION ; - 969.717,87 francs, en ce qui concerne la société LKS ELECTRONIC. Un protocole d'accord a été conclu le 2 octobre 1991, aux termes duquel monsieur François LE X..., madame...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité Une opération de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Courant septembre 1994, la SA ARCHOS a vendu à la société de droit italien RICERCA E SVILUPPO SRL un lot de matériel informatique pour un montant de 301.900 francs français. Le 15 septembre 1994, la société ARCHOS a confié à la SA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT et de TRANSPORT - CAT- l'acheminement des 55 colis y afférent de VERRIERES LE BUISSON 91 en FRANCE jusqu'à CADRIA DI GRANANOLO BO en Italie, selon une...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 1983, Monsieur Michel X... a consenti à Madame Raymonde Y..., aux droits de laquelle est venue Madame Dalila Z..., un bail en renouvellement pour une durée de neuf ans commençant à courir à compter du 1er avril 1983, portant sur des locaux à usage commercial situés, 133 rue des Bourguignons à BOIS COLOMBES 92270. Suivant acte en date du 21 avril 1995, le...

TRANSPORTS TERRESTRES ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Suivant trois commandes n° 403471, 403482, 403470, la société MITSUBISHI ELECTRIC s'est engagée à livrer à la société DAC à SAINT-LAURENT DU VAR 06 vingt-six colis de climatiseurs. La société MITSUBISHI a confié à la COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT C.A.T. SA le transport desdites marchandises à destination de SAINT-LAURENT DU VAR. La société C.A.T. a fait appel à la société TRANSCOLIS afin que celle-ci les achemine jusqu'à leur lieu final de livraison. Le 8 août 1994, l'ensemble routier a été impliqué dans un...