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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dans un litige opposant une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 1994 et 1995, la société de droit espagnol ES MOLI D'OR a distribué des produits de la SA HEDIARD. Se prévalant du non règlement d'un solde de factures en dépit d'une mise en demeure en date du 25 avril 1996, la société HEDIARD a assigné la société ES MOLI D'OR en paiement devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie et allégu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dans un litige opposant une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 1994 et 1995, la société de droit espagnol ES MOLI D'OR a distribué des produits de la SA HEDIARD. Se prévalant du non règlement d'un solde de factures en dépit d'une mise en demeure en date du 25 avril 1996, la société HEDIARD a assigné la société ES MOLI D'OR en paiement devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie et allégu...