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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-11-23 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2000, 1998-630

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner L'assureur et ses intermédiaires sont... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La S.A. STERIGENE a pour activité la conception, la réalisation et l'installation sur site d'équipements destinés notamment à l'industrie pharmaceutique et aux centres hospitaliers. Le 05 février 1987, la société STERIGENE a souscrit auprès de la SA Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - AGF une police responsabilité civile professionnelle pour une durée d'un an avec tacite reconduction qui a ét...

France | 23/11/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2000, 1998-7503

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Cumul d'un capital et d'un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Michel X... et madame Denise Y... se sont mariés le xx xxxxxxxxxxxxx à PARIS 12ème, sans contrat préalable. Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union. Autorisé par une ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 1996, monsieur X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Par jugement en date du 26 mai 1998, le juge aux affaires...

France | 23/11/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2000, 2000-3018

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer L'ordonnance rendue par le juge commissaire qui... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par Monsieur le Procureur de la République de Nanterre à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre statuant lui-même sur un recours formé à l'encontre d'une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la société ICS SA et ayant ordonné la vente de l'unité de production de cette société. Par jugements distincts en date du 3...

France | 23/11/2000
 
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