| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, 1996-6487
COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - Obligations résultant de contrats distincts Un "volant... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 25 mars 1999, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. X..., à l'effet de donner toutes indications utiles sur les lots confiés par la société JACQMIN à la société CANTISOL et sur les conditions d'exécution des travaux correspondants, de recueillir tous éléments sur la réalité, l'importance et la qualité des travaux, les éventuels...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, 1998-4056
SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement En matière de subrogation... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° DU 31 mai 2001 R.G. N° 98/04056 AFFAIRE : - Sté KERTAINER C/ - Cie ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS - Cie ALLIANZ FRANCE - Cie BRITISH ET FOREIGN ASSURANCES - Cie CAMAT ASSURANCES - Cie GENERAL ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE STAR INSURANCE COMPAGNY LDT - Cie POOL MARITIME ET TRANSPORTS DROUOT MUTUELLES UNIES ASSURANCE - Cie POOL MUTUELLES DU MANS - Cie...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, 1998-4621
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire La renonciation à un droit d'origine légale ou conventionnelle ne se présume pas et exige... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 u F.L./D.R. ARRÊT N° DU 31 MAI 2001 R.G. N° 98/04621 AFFAIRE : . SCI GELEM C/ . S.A. PICARD SURGELES Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : . Maître Jean Pierre BINOCHE . SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, 1999-1911B
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT N° DU 31 mai 2001 R.G. N° 99/01911 AFFAIRE : - SA SONAUTO C/ - Sté SENOUSIAP - SA TSO - SARL AUTOLINERS FRANCE - SA LEMOINE PERIGNON - Sté NILE DUTCH AFRICA LINE BV - SARL HUAL FRANCE anciennement SARL AUTOLINERS FRANCE - SA NAVITRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î Maître BINOCHE Î SCP GAS Î SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON Î SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, 2000/01015
CONTRATS DE DISTRIBUTION L'existence d' "un volant d'affaires" permanent entre deux sociétés, liées par différents contrats de sous-traitance... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 25 mars 1999, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. X..., à l'effet de donner toutes indications utiles sur les lots confiés par la société JACQMIN à la société CANTISOL et sur les conditions d'exécution des travaux correspondants, de recueillir tous éléments sur la réalité, l'importance et la qualité des travaux, les...
| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2001, JURITEXT000006936853
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - /JDF L'existence d'un "volant... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 25 mars 1999, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a ordonné une expertise confiée à M. X..., à l'effet de donner toutes indications utiles sur les lots confiés par la société JACQMIN à la société CANTISOL et sur les conditions d'exécution des travaux correspondants, de recueillir tous éléments sur la réalité, l'importance et la qualité des travaux, les éventuels...