| France, Cour d'appel de Versailles, 07 juin 2001, 1998-5924
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| France, Cour d'appel de Versailles, 07 juin 2001, 1999-7129
BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 10 mai 1988, la société "Les maisons saines-Air et lumière" a consenti à la société Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et exécution des conditions du bail; Par acte...