Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-01-10 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2002, 1998-8941

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier L'effet interversif de prescription résultant... ...Cour d'appel de Versailles...La société EVAFLOR, qui fabrique et commercialise des parfums et produits cosmétiques, faisait appel pour ses exportations en EUROPE DE L'EST à la société EUROTRANSCOM ETC. Les 16 et 18 novembre 1994, elle a confié à la société ETC le soin de transporter 2 x 26 palettes de marchandises d'une valeur totale de 229.056,08 $ à destination de la société AVIASTAR ayant son siège à MOSCOU. Dans le cadre de cette opération de...

France | 10/01/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2002, 1998-9079

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, et... ...Cour d'appel de Versailles...Le 16 mars 1995, la SARL A. TESSIOT DEMENAGEMENTS a donné mandat à l'agence de publicité AG PUB, conformément à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin", de souscrire ses ordres d'insertion relatifs à des espaces publicitaires à paraître dans les annuaires de FRANCE TELECOM auprès du régisseur exclusif, la Société ODA. En exécution de ce mandat, l'agence AG PUB a souscrit pour le compte de la SARL A. TESSIOT...

France | 10/01/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2002, 1999-8949

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue Aux termes de l'article L 713-1 du Code de la propriété intellectuel- le, l'enregistrement d'une... ...Cour d'appel de Versailles...La société à responsabilité limitée NOUVELLE GENERATION, devenue en 1998 IDEUS GENERATION, exerce une activité de conseil en communication d'entreprise et agence de publicité. Elle se présente comme titulaire d'un enregistrement de marque nä 1 334 134 portant sur la dénomination "GENERATION" : - issu d'un dépôt en renouvellement du 9 décembre 1985, effectué pour des services ainsi désignés: "publicité et affaires" classe 35...

France | 10/01/2002
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award