Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-03-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2003, 2001-4444
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Si les parties qui sont se définitivement entendues sur le prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 03 novembre 1980, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à Monsieur Edouard X..., agissant en qualité de gérant et pour le compte de la Société RE REGGIO en cours de constitution, un bail portant sur divers locaux à usage commercial dépendant du CENTRE COMMERCIAL LES QUATRE TEMPS, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX, niveau 62.98, nä du plan 219.362, révision 0, local n...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2003, JURITEXT000006942234
a Si les parties qui sont définitivement convenues du prix du bail renouvelé ne peuvent plus exercer le droit d'option, il est admis que ce... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 03 novembre 1980, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a consenti à Monsieur Edouard X..., agissant en qualité de gérant et pour le compte de la Société RE REGGIO en cours de constitution, un bail portant sur divers locaux à usage commercial dépendant du CENTRE COMMERCIAL LES QUATRE TEMPS, Parvis de la Défense 92800 PUTEAUX, niveau 62.98, nä du plan 219.362, révision 0, local n...
