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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0056, 06 décembre 2006, 05/0007536
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93A 21ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 DECEMBRE 2006 R.G. No 05 / 07536 AFFAIRE : Dusan X... C / le Comptable de la Direction Générale des Impôts de SCEAUX Sud Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 20 décembre 2001 No Chambre : No Section : No RG : Y03-20. 503 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP DEBRAY -SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE SIX, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0308, 06 décembre 2006, JURITEXT000007626752
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 22G21ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 06 DECEMBRE 2006R.G. No 05/07874AFFAIRE :Martine, Yvonne, Bernadette NOELMathilde, Colette, Christine BONGERSC/Patrick, Gaston BONGERSMatthieu André Dominique BONGERSDécision déférée à la cour : Jugement en date du 22 Juin 2000 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES4 ème chambre, Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : - SCP LEFEVRE- SCP TUSET - SCP DEBRAYREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE SIX DECEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a...
