| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0194, 15 mai 2008, 06/08154
MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - / JDF Est considéré comme le mandataire... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2008 R. G. No 06 / 08154 AFFAIRE : X... C / SOFINCO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2005F2116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON SCP BOITEAU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 15 mai 2008, 06/08207
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s'en prévaloir - Personne physique ayant... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2008 R. G. No 06 / 08207 AFFAIRE : X... C / BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 4 No Section : No RG : 2005F00472 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE- BOYELDIEU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 15 mai 2008, 07/08486
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 15 MAI 2008 R.G. No 07/08486 AFFAIRE : X... C/ Me Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2005L00035 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY -CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE...