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| France, Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 04 juin 2020, 17/04940
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| France, Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 04 juin 2020, 19/00353
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-06-04 Cour d'appel de Versailles 2J, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2020 N° RG 19/00353 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4Z4 AFFAIRE : X R C/ F W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Cabinet : 1 N° RG : 16/05669 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Emmanuel MOREAU...
