La jurisprudences de Bénin - page 77

N°96/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-20/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; AH X Aa C/ PAUL P. A Y Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Appel non respectueux de la forme prescrite-Violation de la loi par fausse interprétation-Violation de la loi par fausse application Non-Irrecevabilité-Rejet. La sanction de la violation des formes prescrites par la loi s’agissant d’un acte de procédure emportant saisine d’une juridiction est l’irrecevabilité. La Cour, Vu l’acte n°005/2017 du 18 mai 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Issiaka MOUSTAFA, conseil de X Aa AH, a élevé pourvoi en cassation...

N°397/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2014-54/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 06 septembre 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B A C/ MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 15 avril 2014, enregistrée au greffe le 18 avril 2014 sous le n°420/GCS. par laquelle B Comeille, lieutenant-colonel domicilié à Dowa. 02 BP 282 Porto-Novo, Téléphone 97685108. a saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de carrière : Vu la loi...

AAG N°374/CA du Répertoire N° 2004-168/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Ac Aa A / Etat Béninois-MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°1575/GCS du 09 décembre 2004, par laquelle Ac Aa A a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux contre l’Etat béninois suite au rejet implicite de son recours gracieux tendant à voir le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation MISD procéder à la reconstitution de sa carrière et à lui allouer la somme de...

N°375/CA du Répertoire N° 2008-01/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : Société CAPALIA IDF SARL Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 janvier 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 15 janvier 2008 sous le n°0052/CS/GA, par laquelle la société CAPALIA IDF Sarl, par l'organe de son conseil maître Nestor NINKO, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux : Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

N°383/CA du Répertoire N° 2013-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa A Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 janvier 2013, enregistrée au greffe le O5 février 2013 sous le n°110/GCS, par laquelle maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un «recours en refonte » de l’arrêt n°186/CA du 08 décembre 2005 et de l’arrêt n°93-36 du 20 septembre 2001 ; Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...

DKK N°364/CA DU REPERTOIRE C A Arrêt du 04 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AH AI X B MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI ET Ag Y La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 avril 2011 enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011 sous le n° 334/GCS, par laquelle AI AH née B a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 21/489/0 délivré le 16 novembre 2009 par le maire de la Commune d'Abomey-Calavi au profit de Ag Y sur la parcelle "V" du...

DKK N°364/CA DU REPERTOIRE X Z Arrêt du 04 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A AG Y C MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI ET Af AI La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 avril 2011 enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011 sous le n° 334/GCS, par laquelle AG A née C a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 21/489/0 délivré le 16 novembre 2009 par le maire de la Commune d'Abomey-Calavi au profit de Af AI sur la parcelle "V" du...

DKK N°364/CA DU REPERTOIRE X Z Arrêt du 04 septembre 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A AG Y C MAIRE DE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI ET Af AI La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 avril 2011 enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011 sous le n° 334/GCS, par laquelle AG A née C a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 21/489/0 délivré le 16 novembre 2009 par le maire de la Commune d'Abomey-Calavi au profit de Af AI sur la parcelle "V" du...

N° 39/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-29/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Ad B dit Maurice C/ Centre National Hospitalier Universitaire CNHU Droit du travail – Nature du conflit – Compétence du juge administratif – Cas d’ouverture à cassation Oui. La nature de l’établissement public d’une structure administrative ne confère pas forcément à tout son personnel la qualité d’agent public. La Cour, Vu l’acte n°013/2001 du 18 septembre 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Bertin AMOUSSOU, conseil de Ad B dit Maurice a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°055/2ème CCMS/01...

N° 40/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Société Nationale pour la Promotion Agricole SONAPRA C/ Ae Ad B Procédure sociale-Accident de travail-Indemnisation-Conditions de recours préalable à l’OBSS en cas d’accident de travail- A qui incombe la charge de la preuve de l’immatriculation à l’OBSS ? La survenance d’un accident de travail du fait de la négligence de l’employeur entraîne la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts à la victime de cet accident. Il ne peut y avoir recours préalable à l’OBSS en cas de défaut d’immatriculation du salarié. La preuve de l’immatriculation...