La jurisprudences de Belgique

N° P.24.1221.F N. F-Cr. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 juillet 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Dirigé contre la décision de...

N° P.24.1230.F B. M. P. père d’I.B., demandeur en cassation, en cause de 1. B. I. mineure d’âge, 2. E.F. mère d’I. B. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juillet 2024, sous le numéro 3689 du répertoire, par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. II. LA DÉCISION En vertu de l'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2024 du 8 août 2024 Numéro du rôle : 8244 En cause : la demande de suspension du décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l’annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 », introduite par Stijn De Ram et Hannes Gyselbrecht. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée...

N° P.24.1128.F B. M., détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation notice 2024/XT/6. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : L’article 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu’il soit...

N° P.24.1023.F S. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.24.1146.F A. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, et Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Bénédicte Inghels a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation de...

N° P.24.1147.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yassin Hachlaf, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 juillet 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 juillet 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7963 En cause : le recours en annulation des articles 5, 9°, 9, c, 10, b et d, 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduit par l’ASBL « Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique MR-MRS » Femarbel. La Cour constitutionnelle...

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune et Magali Plovie, assistée du greffier...

Non-violation sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 86/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 8003 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70, §§ 1er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc...