La jurisprudences de Belgique - page 1014

ENVIRONNEMENT DROIT DE L' - L. du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement - Tentative de... S.E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE LUMMEN, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen Le demandeur présente un moyen de cassation, libellé dans les termes suivants: Dispositions...

DEMANDE NOUVELLE - Réouverture des débats - Objet des débats / Si la réouverture des débats est ordonnée, ils ne peuvent porter que sur... I. G. R., prévenu, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. N., partie civile, Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers. II. H. N., partie civile, Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers, contre G. R., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 25 avril 2003 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. Le procureur général...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties / Jugement en premier ressort / Exécution... 1. BRUNEEL Jacky, avocat, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 22, agissant en qualité de curateur à la faillite de Hendrick dit Harry Van Gelder, 2. TOURNAI BETON, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, quai Donat Casterman, 65, inscrite au registre du commerce de Tournai sous le numéro 37.287, demandeurs en cassation contre VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Avantages patrimoniaux - Notion - Evaluation - Fraude fiscale - Evitement d'un impôt -... N.R., Y., G., et cons., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, défendeur en cassation. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. Maîtres John...

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation spéciale - Blanchiment d'avantages patrimoniaux - Pluralité d'auteurs / Ni le principe général relatif... I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, contre S. F., et cons., prévenus. II. S. F., prévenu. III. V.I. B., prévenu, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. IV. V.D. H., prévenu, Me Paul Wouters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

RECUSATION - Matière répressive - Demande introduite par un tiers au litige / Est irrecevable la demande en récusation introduite par un... F.B. demandeur en récusation de l'avocat général M. L. dans la cause fixée le 17 octobre 2003 à la cour d'assises de la province de Liège. I. La demande en récusation Le demandeur a déposé le 15 octobre 2003 une requête en récusation au greffe du tribunal de première instance de Liège contre M. L., avocat général à la cour d'appel de Liège. L'avocat général L. a déclaré que la procédure de récusation n'était pas permise en vertu de l'article 832 du Code judiciaire. II. La procédure devant la...

FAUX SERMENT - Inventaire - Moment de la prestation de serment / Aucune disposition légale ne prescrit que le serment ne peut être prêté... C. A., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen du moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Preuve obtenue irrégulièrement - Prise en considération par le juge / La... D. Y., prévenu, Me Raymond Schroeyers, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal - Habitation d'un tiers / N'est pas un accident... SECUREX, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail dont le siège social est établi à Gand, Verenigde-Natieslaan, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre N. A., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 août 2001 par la cour du travail de Liège, section de Namur. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait...

VENTE - Immeuble - Vices rédhibitoires - Délai d'intentement de la demande en garantie - Point de départ du délai - Incidence du délai de la... IMRY BELGE, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre SWISS LIFE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les...